omolko

Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018

23 messages dans ce sujet

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10279

Bonjour à tous,

en cherchant les règles précises devant apparaitre sur mes factures je tombe là dessus...

A priori mon logiciel "maison" de gestion de ma clinique vétérinaire deviendra illégal en 2018.

Quel est votre avis?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Content de pas être en France !!

Cette loi rend totalement impossible de développer son propre logiciel pour ses propres besoin parce qu'il sera impossible d'avoir un certificat pour soit même à moins de retirer les accès admin ce qui compliquerai toutes mise à jour future !

dwikstroem aime ça

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Cette directive interdit tout logiciel fait maison sans liaison externe, quel que soit l'environnement de développement.

En effet, qui dit "c'est fait maison" dit "je suis admin", donc "je peux tripatouiller les données", et le texte cherche justement l'impossibilité de tripatouillage (tous ceux qui ont travaillé dans l'hôtellerie / restauration -mais pas seulement- comprendront parfaitement le sens de ce texte).

D'après ce que j'ai compris (à vérifier, donc), le seul moyen de s'en sortir est de prévoir une liaison avec l'extérieur, liaison à travers laquelle le logiciel enverra à "un tiers de confiance" une copie de chaque transaction au moment ou celle-ci est réalisée.

En d'autres termes, quand je créé une pièce comptable (ticket de caisse ou facture), j'envoie immédiatement une copie de ladite pièce à une société qui ne fait que la recevoir et l'archiver, mais qui en cas de contrôle peut garantir qu'elle ne sera jamais modifiée ou effacée. Et qui, accessoirement, n'oubliera pas de me facturer ce service.

 

Yvan

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

je suis dégouté.

Dimanche dernier je finissais grace à vous tous mon logiciel pour migrer ma base 4d vers filemaker... et je tombe la dessus en regardant les infos obligatoires à mettre sur une facture.

Mais j'imagine  déjà la complexité le temps et le prix pour obtenir une certification qui évidemment n'est pas en place et qui plus est pour moi même.

En résumé je suis en train de me tourner vers des logiciels pros qui d'ailleurs aujourd'hui n'ont pas d'agrément fiscal...

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour

 

Et que se passerait-il pour les entreprises non informatisées: juste une caisse enregistreuses (comme l' épicier du coin qui a 70 ans et qui est "réfractaire à l' informatique": il doit fermer !)

L' informatique devrait être là pour simplifier les choses de ceux qui le désirent, non pour les fliquer

C' est bien triste: en ce qui me concerne, je ne demande jamais (voire je refuse) le ticket de caisse sans raison (garantie ou pour défalquer sur mes impôts)

Le "Coït" est encore gratuit... pour combien de temps ?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

@Jean-Louis : exit les logiciels de caisse non certifiés en 2018. Donc "juste" une caisse enregistreuse est à oublier...

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

... Et pour connaitre les règles de certifications, il vous en coutera 500€ (HT bien sûr) :

https://shop.infocert.org/fr/regles-nf/24-nf-logiciel-de-gestion-d-encaissement.html

Mes clients commencent à me demander la certification. Rappelons qu'elle n'est pas obligatoire pourvu que vous soyez en mesure de prouver que :

1 - L’identification des processus et des données d’encaissement (les enregistrements ont bien un ID unique)

2 - La sécurisation de l’enregistrement des données relatives à l’encaissement par la signature électronique. (?)

3 - La création d’une piste d’audit, outil de traçabilité des opérations d’encaissement (euh, un mode liste avec recherche, ça va ?)

4 - L’archivage et la conservation des données d‘encaissement (ben oui, backup FMS quotidien + Dropbox)

5 - L’absence de fonctions occultant des données d’encaissement (oh non !)

6 - Les moyens de restitution des données pour simplifier le contrôle et de restitution des données d’encaissement enregistrées. (ben oui, export des transactions, ça va ?)

Mais, effectivement, un admin pourra toujours bidouiller.

Je ne sais pas trop quoi faire, dire à mes clients d'acheter une des merdes du marché des logiciels de caisse ? Mais la gestion des encaissements n'est qu'une partie de mes bases en activité : personnel, stock, fournisseurs, achats, prêts, réparations, fichier client, photothèque, etc).

Jacques R. aime ça

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

On utilise un logiciel tiers de gestion de caisse, développé sous Windev.

Apparemment l'éditeur n'est pas inquiet, il a juste facturé un coût à tous ces clients de certifications, je pense qu'il a un volume assez important résultat cela ne lui coutera que du temps.

Cela veut dire aussi impossibilité d'acheter un logiciel étranger ?

Ca ne changera pas grand chose quand au "black" fait dans les magasins ...

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour

Un logiciel ¨étranger¨ utilisé en France devra être conforme, cela ne change rien.

Quand au ¨black¨ il y en aura forcément (un peu) moins car je doute fort qu'un commerçant mette au courant ses salariés (quand il en a) de la présence de logiciel truqueurs dans le système de caisse.

Cordialement.

 

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

J'ai récemment souvent entendu qu'un développement personnalisé réalisé avec FileMaker ne pourrait plus être utilisé en France pour gérer les factures d'une activité commerciale. Mes connaissance juridiques sont limitées, mais je comprends de cette nouvelle obligation qu'elle ne concerne que la gestion des encaissements, c'est à dire une étape plus loin que la facture dans le processus de vente.

Les CRM et ERP de tous poils qui se limitent à l'émission des factures ne me semblent donc pas concernés par ceci. D'ailleurs, et pour ma part, je ne crois pas en 20 ans de pratique avoir déjà produit un système qui gère des encaissements avec FileMaker.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

La nouvelle réglementation affecte les logiciels de caisse des commerçants qui brassent bcp de liquidités. Afin de mieux pister les éventuels fraudeurs, l'Etat imposera en janvier 2018 les éditeurs de logiciels de caisses enregistreuses à certifier leur soft comme étant réglementaire en délivrant une attestation au commerçant. De plus, si une fraude est découverte après encaissement alors que le logiciel est certifié, ca rendra l'éditeur complice de la fraude !! C'est fait également pour décourager ce type de pratique. Je ne pense pas qu'il y ait effectivement bcp de caisses enregistreuses qui fonctionne sous FileMaker !!

Pour plus d'infos voir explication serv-public

Daniel.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Je pense comme Olivier que seuls, sont concernés les logiciels de gestion comptable qui assurent une liaison avec l'administration fiscale (Ciel Compta, EBP Compta etc.)

Autrement, il faudrait interdire la facturation ¨manuscrite¨ celles réalisées avec Excel, Word etc. (50 à 55 % de la facturation dans mon secteur d'activité) et celles réalisées par des indépendants pour eux-mêmes.

Bien sûr, si un indépendant réalise un logiciel de compta pour lui-même, je pense qu'il devra se conformer à la nouvelle norme.

http://www.secef.org/fr/a-la-une-de-l-actualite/logiciels-de-comptabilite-serez-vous-prets-au-1er-janvier-2018_-n.html

Cordialement.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

A mon sens, ce ne sont pas "seuls les logiciels comptables", mais ceux qui gère l'encaissement, soit les logiciels de caisses qui sont visé. Le but est de s'assurer que l'entreprise ne gère pas une caisse parallèle afin de se soustraire à l'impôt sur les bénéfices et surtout à la TVA.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Un logiciel de compta gère forcément les encaissements aussi.

¨seuls les logiciels comptables ¨ c'était pour faire le distingo avec ceux qui ne font que des factures, ce n'était pas en opposition avec les logiciels d'encaissement.

Cordialement.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

POur les logiciels comptables, je ne sais pas, par contre mes clients sont tous des commerçants multi-boutiques et je peux vous affirmer qu'ils ont l'obligation d'obtenir ce certificat pour toutes leurs caisses en 2018.

Je vous souhaite un excellent WE.

Daniel.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour à tous,

Ayant développé des solutions adaptées pour mes clients qui éditent des factures puis transfèrent le tout à un logiciel de compta ( Aucun encaissement est fait sur mes développements), je me pose la question : suis-je concernée ou pas par cette nouvelle loi ?

En cherchant des réponses à mon interrogation, voici ce que j'ai trouvé :

Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la Loi de Finance pour 2016 apporte de nouvelles obligations concernant les logiciels de gestion utilisés par les entreprises. Ces nouvelles exigences entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2018 (Article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016Bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803).

Qui est concerné par cette nouvelle obligation ?

Tous les assujettis à la TVA, personne physique ou morale, de droit privé ou public qui enregistrent des règlements de leurs clients dans un logiciel de gestion (comptabilité, ERP, logiciel de caisse ou de facturation – gestion commerciale, gestion d’affaires et gestion de production) sont concernés par cette nouvelle disposition de lutte contre la fraude à la TVA.

Tous les logiciels de gestion évoqués ci-dessus sont concernés, quels que soient leur déclinaison : solutions déployées au sein des entreprises ou accessibles en ligne (hébergées, en cloud, en Saas, etc.), solutions standard ou spécifiques ou logiciels libres / open source.

Sont concernées toutes les données qui concourent directement ou indirectement à la réalisation d’une transaction (y compris lorsque la transaction n’est que simulée) participant à la formation des résultats comptables et fiscaux – qu’il s’agisse d’une opération de vente ou d’une prestation de services (émission d’une note, d’un ticket, d’une facture), ainsi que de toutes les données liées à la réception (immédiate ou attendue) du paiement en contrepartie. Sont également concernées l’ensemble des données permettant d’assurer la traçabilité de ces données concourant à la réalisation de la transaction et de garantir l’intégrité de celles-ci.

 

PAs facile de s'y retrouver . Si c'est le logiciel fait maison qui édite la facture, est-on concerné ?

D'autre part, les factures faites sur EXCEL ou WORD seront également interdites.

 

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Merci pour les infos.

En dehors des logiciels de caisse et d'encaissement, les liens de Valérie précisent ¨Logiciel de comptabilité¨.

Je ne suis pas sûr que la ¨fabrication¨ des factures en elles-mêmes soient concernées.

En tous cas, je n'ai rien trouvé qui interdise les factures Word et Excel ou manuscrites.

Cordialement.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

http://www.artinove.fr/blog/loi-de-finances-2016/

 

Word & Excel sont-ils autorisés ?

Clairement non… Nous sommes désolés pour les fervents utilisateurs de Word et d’Excel mais dans le cadre de la mise en application de la loi de finances 2016, le temps de la facture que l’on modifie, retouche ou supprime est révolu.

Votre logiciel doit être homologué et répondre aux exigences suivantes : Sécurisé, Inaltérable, doit conserver les données et les archiver.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
il y a 2 minutes, Valerie a dit :

Qu'advient-il des sites de e-commerces ?

Bonne question, parce que je vois pas comment c'est possible dans ce cas d'empêcher les gestionnaires de ne pas supprimer des factures, si c'est pas via l'interface utilisateur c'est par le mysql directement. 

Mais je pense que ça les intéressent moins car comme à 90% c'est des payements via CB et le reste c'est des transfère IBAN ou des chèques, c'est dure de faire du black avec!

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Merci Valérie.

J'ai plus qu'a prévoir la modification de mon logiciel pour en vendre beaucoup plus !

Cordialement.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Créer un compte ou se connecter pour commenter

Vous devez être membre afin de pouvoir déposer un commentaire

Créer un compte

Créez un compte sur notre communauté. C’est facile !


Créer un nouveau compte

Se connecter

Vous avez déjà un compte ? Connectez-vous ici.


Connectez-vous maintenant

  • En ligne récemment   0 membre est en ligne

    Aucun utilisateur enregistré regarde cette page.